Au cours de la première année de votre abonnement, vous pouvez simplement modifier votre assurance hypothécaire en vertu de la loi Hamon, souvent appelée « loi sur la consommation ». Comment fonctionne-t-elle ? Quels sont les avantages que vous en retirez ? Comment ? Lire la suite.
Changer d’assurance de prêt au cours de la première année dans le cadre de la loi Hamon
La loi Hamon, entrée en vigueur le 26 juillet 2014, vise à accroître les libertés des emprunteurs en matière de prêts personnels et professionnels, ainsi que d’assurance de prêt immobilier. La loi Hamon est une loi cruciale qui modifie votre assurance de prêt immobilier. Dans l’année qui suit l’acceptation de votre offre de prêt, vous avez la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier. Cela signifie que vous pouvez renoncer à votre assurance de prêt immobilier actuelle et la remplacer par une assurance offrant les mêmes garanties à un prix compétitif.
Quels sont les avantages ?
Saviez-vous qu’après les intérêts, l’assurance emprunteur est la deuxième dépense la plus importante ? Plus d’un tiers du coût total de votre prêt hypothécaire peut être constitué par l’assurance emprunteur. Il est possible d’en réduire le coût grâce à un certain nombre de législations.
Vous pouvez désormais obtenir une assurance de prêt autre que celle proposée par votre banque grâce à la loi Lagarde (septembre 2010) (sous réserve de garanties équivalentes). Il s’agit de la délégation d’assurance de prêt immobilier.
Parce qu’il dispose d’une plus grande souplesse de choix, l’emprunteur est plus à même de bénéficier d’offres d’assurance compétitives. Vous pouvez ainsi trouver des offres adaptées à vos besoins, à votre profil et à votre situation, tout en réduisant le coût global de l’assurance.
Comment modifier l’assurance de votre prêt hypothécaire
Avez-vous pensé à changer d’assurance pour votre prêt hypothécaire ? La règle Hamon vous permet de modifier votre assurance jusqu’à 15 jours avant la date anniversaire de votre contrat, mais au plus tard 12 mois après la signature de votre offre de prêt.
Avant que le contrat ne soit implicitement reconduit, l’établissement financier doit vous en informer conformément à la loi Chatel. Si vous ne respectez pas ce délai, vous ne pourrez pas adapter votre assurance hypothécaire.
Avant de résilier un contrat d’assurance, suivez ces instructions :
Pour bénéficier de la délégation d’assurance et des tarifs les plus bas, comparez les offres d’assurance hypothécaire avec un courtier d’assurance dans la première étape.
La deuxième étape consiste à vous aider à choisir une police d’assurance individuelle qui offre la même couverture que votre assurance collective.
Étape 3 : Informer votre banque que vous résiliez votre assurance le plus tôt possible par lettre recommandée avec accusé de réception.
La loi vous permet de modifier votre assurance hypothécaire jusqu’à 15 jours avant la date anniversaire. Mais dans les faits, il est préférable de s’y prendre avant la date limite pour gagner du temps et ne pas la rater.
Exemples de modification de l’assurance emprunteur par la loi Hamon
Le 2 septembre 2020, M. Jean a souscrit un crédit immobilier avec une assurance de groupe ; il souhaite aujourd’hui passer à un contrat individuel.
La loi Hamon lui donne la liberté de changer d’assurance de prêt à tout moment dans l’année qui suit la signature de son offre de prêt.
Afin de respecter le délai de prévenance de 15 jours avant le 2 septembre 2021, M. Jean aura jusqu’au tout début du mois d’août 2021 pour bénéficier de la loi Hamon.
Préserver l’équivalence des garanties lors d’un changement d’assurance emprunteur
La banque ne peut pas vous refuser l’assurance externe de votre choix lorsque vous changez d’assurance de prêt immobilier ou lorsque vous déléguez votre prêt immobilier dans le cadre de la loi Lagarde. Vous devez cependant respecter la notion d’équivalence de garanties. Votre banque veillera à ce que votre nouveau contrat offre des garanties égales ou supérieures à celles qu’elle exige.
Comment cette vérification s’effectue-t-elle ? Une liste de 18 critères a été établie par le gouvernement français. 11 de ces facteurs sont choisis par la banque pour comparer les contrats : Votre contrat sera accepté s’il satisfait à ces exigences pour la délégation ou le changement d’assurance.
Le courtier effectuera pour vous ce contrôle d’équivalence si vous faites appel à un courtier en assurance de prêt pour transférer ou modifier votre assurance de prêt pendant la durée de votre prêt. Le courtier se chargera également de résilier votre ancien contrat pour votre compte en cas de changement.
La banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date d’envoi de votre résiliation pour accepter ou refuser formellement votre demande de cession ou de modification d’assurance de prêt immobilier. En cas de refus arbitraire, la banque s’expose à des frais administratifs de 3.000 euros.
Depuis 2010, votre banque ne peut pas vous obliger à signer un contrat d’assurance de groupe ou vous menacer d’augmenter le taux de votre prêt ou les frais de dossier si vous déclarez votre volonté de déléguer votre assurance avant l’émission de l’offre de prêt. Cela implique que vous puissiez faire jouer la concurrence pour obtenir le taux le plus adapté à votre projet immobilier et à votre situation.
La loi Bourquin est une extension de la loi Hamon
L’amendement Bourquin est entré en vigueur le 1er janvier 2018, pour aller au-delà du libre choix de l’assurance de prêt. Il permet la modification annuelle de votre contrat. Cela indique que, moyennant un préavis de deux mois, vous pouvez changer d’assurance à chaque date anniversaire de la signature de votre offre de prêt.
Comme pour la loi Hamon, vous pouvez évaluer les assurances de prêt et faire appel à un courtier pour simplifier la procédure (il peut s’occuper de votre résiliation) afin de bénéficier de la loi Bourquin. Vous devez respecter l’équivalence de couverture et mettre fin à votre assurance de prêt au moment opportun car les exigences sont les mêmes que celles de la loi Hamon.
Exemples de modification de l’assurance crédit par l’amendement Bourquin
Le 3 avril 2017, Monsieur Jean a souscrit un crédit immobilier avec une assurance de groupe, il souhaite désormais une assurance individuelle.
Selon le statut Bourquin, il est autorisé à changer d’assurance de prêt tous les 2 mars après avoir respecté un préavis de deux mois. Il est recommandé à M. Jean d’entamer les démarches trois mois plus tôt en prenant contact avec son courtier dès le début du mois de janvier (ou quelle que soit l’année) afin de trouver un nouveau contrat moins onéreux et de respecter le délai.
