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La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation, qui va permettre aux contribuables qui respectent les différentes conditions de bénéficier d’une réduction d’impôts assez importante.

Mais ce n’est pas le seul avantage, il existe encore plein d’autres qui rendent cette loi très intéressante.

Voici les conditions à respecter pour bénéficier de la loi Pinel :

Si vous allez investir dans l’immobilier et spécialement dans la loi Pinel, il est nécessaire de suivre et de respecter certaines conditions. Et parmi ces conditions :

• Vous êtes obligé d’acheter un nouveau logement, et ce logement doit être dans les zones éligibles par la loi Pinel, car bien évidemment ce n’est pas toute la France qui est concernée.
• Vous devez mettre ce logement en location, maximum 12 mois après la remise des clefs, pour 6, 9 ou 12 ans.
• Le logement doit être loué comme une résidence principale, et donc non meublé.
• Il faut savoir que vous avez droit à deux investissements Pinel par an, maximum.

Le locataire doit respecter les exigences de la loi Pinel

La loi Pinel prévoit un certain nombre de conditions à remplir par le locataire avant de louer un bien immobilier. Ces conditions concernent la situation financière, les liens familiaux et la situation familiale du locataire.

Puis-je louer un bien Pinel ?

Vous ne savez pas si la loi Pinel vous permet de louer un appartement ? La situation familiale du locataire est un critère d’éligibilité important.

• les revenus du locataire ;
• Le lien entre le locataire et le propriétaire (possibilité de louer à un ascendant ou un descendant qui n’est pas membre du foyer fiscal du propriétaire).

L’investissement en loi Pinel : La situation familiale du locataire

Le logement doit être la résidence principale du locataire, ou le lieu où il réside réellement et régulièrement. Le locataire d’un bien en loi Pinel doit également disposer de ressources annuelles inférieures à certains seuils légaux. Ces plafonds évoluent en fonction de la composition du foyer fiscal. Un groupe de personnes qui font la même déclaration de revenus est appelé foyer fiscal.

Une personne seule, un couple, une ou plusieurs personnes à charge peuvent faire partie du foyer fiscal d’un locataire dans le cadre du dispositif Pinel.

Revenu fiscal de référence du locataire en loi Pinel 2023

La décomposition du foyer fiscal du locataire détermine les différents niveaux de revenus. Comment sont déterminés les plafonds de ressources de la loi Pinel ? Le revenu fiscal de référence du locataire est utilisé pour déterminer les seuils de revenus de la loi Pinel. Selon le ministère de l’économie, « le bien doit être loué nu et les revenus du locataire doivent être inférieurs à un plafond fixé par l’article 2 terdecies D de l’annexe 3 du code général des impôts, afin de réserver les logements concernés à des ménages modestes ».

Les plafonds de ressources pour un bail signé en France métropolitaine dans le cadre du dispositif Pinel en 2023 sont les suivants :

Faciliter et élargir l’accès au logement pour les personnes disposant de ressources limitées est l’un des principaux objectifs des incitations fiscales en faveur de l’immobilier neuf. 

Pinel : Locataire et propriétaire sont liés à leur famille

Parmi les nombreux avantages de la loi Pinel figure la possibilité de louer à des membres de sa famille. Le locataire peut être un ascendant ou un descendant du propriétaire.

En revanche, il ne peut pas être membre du foyer fiscal du propriétaire. Une autre condition est que le propriétaire d’un bien immobilier en loi Pinel doit toujours être en mesure de prouver qu’il paie un loyer. Il est impossible d’offrir un droit d’occupation gratuit du logement tout en bénéficiant des avantages fiscaux de la loi Pinel. Les conditions dans lesquelles un membre de la famille de l’investisseur peut habiter un appartement dans le cadre du dispositif Pinel font l’objet d’un suivi attentif de la part de l’administration fiscale.

Comment savoir si je peux louer un logement dans le cadre de la loi Pinel ?

Conformément au statut Pinel, vous êtes autorisé à louer si : 

• Vos revenus annuels sont limités à un montant déterminé par la région où se situe le bien à louer ;
• Vous n’avez pas de lien de parenté fiscale avec le propriétaire du logement. Dans le cadre du dispositif Pinel, il est envisageable de louer à un ascendant ou à un descendant, mais à condition qu’il n’ait pas de lien financier avec vous ; 
• vous utilisez le bien à titre d’habitation principale.

Le propriétaire doit effectuer une déclaration fiscale pour le dispositif Pinel. Cela indique que la situation du bailleur et du locataire intéresse l’administration fiscale.

Quels sont les justificatifs à fournir si je suis locataire au sens de la loi Pinel ?

Pour prouver votre situation, vous pouvez être amené à présenter les documents suivants :

• Une pièce d’identité, telle qu’un passeport ou un permis de conduire en cours de validité ;
• un justificatif de domicile (facture d’électricité, facture de téléphone, quittance de loyer, certificat de location de l’ancien propriétaire, etc ;
• une ou plusieurs preuves d’emploi (par exemple, une copie d’une carte de visite, un contrat de travail, un extrait Kbis datant de moins de trois mois pour les travailleurs indépendants) ;
• Une ou plusieurs preuves de revenus, telles que les trois derniers bulletins de salaire, les déclarations de revenus N-2 et N-1, ou les déclarations de non-imposition.

Avant de signer le bail, le propriétaire doit vous demander certains documents. L’investisseur risque de perdre l’avantage fiscal Pinel si le bailleur n’est pas en mesure de confirmer la régularité du statut du locataire.

L’investissement sous le statut Pinel nécessite le respect d’un certain nombre d’exigences relatives au bien ou à la location, en plus des règles relatives au locataire. En particulier, le propriétaire d’un appartement Pinel doit respecter le plafond global des niches fiscales et le plafond global d’investissement (300 000 € par contribuable et par an ; 5 500 € par mètre carré de surface habitable). En outre, il doit respecter une période d’engagement de location avec un taux de réduction d’impôt correspondant. L’immeuble doit répondre à un certain nombre d’exigences, notamment être situé dans une zone Pinel et être suffisamment performant sur le plan énergétique.