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Loi Pinel Rennes : quelles sont les obligations du propriétaire ?

Le propriétaire doit également fournir au locataire un état détaillé des charges annuelles et du budget, ainsi que la liste des travaux réalisés pour les trois années précédentes, ainsi que ceux à réaliser dans les trois prochaines années.

Les points à détailler sont les suivants:

  • frais de services: travaux de construction, travaux de conformité, usure, etc. taxes: impôt foncier, taxe de bureau, etc.
  • honoraires: frais de gestion des actifs / biens, frais de copropriété, frais d’utilisation des équipements communs, etc.

Si des frais de service ne sont pas inclus dans l’inventaire, il est très probable qu’ils ne seront pas rechargés par les locataires et qu’ils seront assumés par le propriétaire plutôt que par le locataire.

Les gestionnaires immobiliers en loi Pinel

Enfin, un ordre de mise en œuvre sera mis en place dans un très proche avenir, qui énumérera les charges, taxes et redevances spécifiques qui ne seront pas rechargeables pour les locataires, mettant ainsi fin aux baux classiques triples nets, explique le site http://www.loipinelrennes.net.

Les gestionnaires immobiliers doivent s’attendre à ce que leurs clients soient en contact avec les demandes d’une liste claire et exhaustive des divers frais de service, taxes et redevances qui, jusqu’à présent, pouvaient être considérés comme inclusivement dans les dispositions générales.

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