Le propriétaire doit également fournir au locataire un état détaillé des charges annuelles et du budget, ainsi que la liste des travaux réalisés pour les trois années précédentes, ainsi que ceux à réaliser dans les trois prochaines années.
Les points à détailler sont les suivants:
frais de services: travaux de construction, travaux de conformité, usure, etc. taxes: impôt foncier, taxe de bureau, etc.
honoraires: frais de gestion des actifs / biens, frais de copropriété, frais d’utilisation des équipements communs, etc.
Si des frais de service ne sont pas inclus dans l’inventaire, il est très probable qu’ils ne seront pas rechargés par les locataires et qu’ils seront assumés par le propriétaire plutôt que par le locataire.
Les gestionnaires immobiliers en loi Pinel
Enfin, un ordre de mise en œuvre sera mis en place dans un très proche avenir, qui énumérera les charges, taxes et redevances spécifiques qui ne seront pas rechargeables pour les locataires, mettant ainsi fin aux baux classiques triples nets.
Les gestionnaires immobiliers doivent s’attendre à ce que leurs clients soient en contact avec les demandes d’une liste claire et exhaustive des divers frais de service, taxes et redevances qui, jusqu’à présent, pouvaient être considérés comme inclusivement dans les dispositions générales.
Quelles sont les obligations légales du bailleur ?
La plupart des droits du bailleur, comme ceux du locataire, découlent des responsabilités de ce dernier. Le premier droit du bailleur est la possibilité de percevoir un loyer en échange de l’utilisation du bien.
Le propriétaire a le droit d’exiger du locataire le versement d’un dépôt de garantie et la caution d’un tiers pour couvrir les loyers impayés, car il peut être difficile d’expulser un locataire qui n’a pas respecté ses obligations.
le pouvoir de prendre le loyer
Le bail n’est pas un accord facultatif. En l’acceptant, le locataire garantit qu’il paiera l’avance de frais convenue ainsi que le loyer mensuel.
Si le locataire ne respecte pas cette obligation, le propriétaire peut demander en justice la résiliation du bail. Si le bail est assorti d’une clause résolutoire, la résiliation peut également être immédiate.
Toutefois, si le locataire refuse de quitter le logement après la fin du bail, le propriétaire n’a pas le droit de l’expulser. En effet, le propriétaire risque une peine de 3 ans d’emprisonnement et une amende de 30 000 euros s’il procède lui-même à l’expulsion d’un locataire.
Le propriétaire doit alors suivre la procédure légale en vigueur, qui comprend l’obtention d’une décision de justice pour l’expulsion. La procédure d’expulsion dure au moins six mois. Le loyer est rarement payé par le locataire pendant cette période, ce qui entraîne des problèmes financiers pour le propriétaire, qui est souvent endetté en raison de son investissement locatif.
Pour cette raison, il est judicieux de demander des garanties supplémentaires au locataire avant son entrée dans les lieux.
demander au locataire de fournir un dépôt de garantie
Afin de se prémunir contre les négligences du locataire en matière d’entretien ou de paiement du loyer, les propriétaires peuvent demander au locataire de fournir un dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie est toutefois régi par la loi, de sorte qu’aucun locataire ne peut se voir demander plus d’un mois de loyer pour un logement non meublé et de deux mois de loyer pour un logement loué.
Cela ne suffit pas à couvrir l’impolitesse d’un locataire qui refuserait de quitter les lieux en cas de résiliation du contrat.
Les propriétaires peuvent également demander un dépôt de garantie pour cette raison.
demander une caution au locataire ou obtenir une assurance en guise de garantie
Le propriétaire peut demander une caution au locataire, comme dans le cas d’une hypothèque. Le cautionnement est une garantie personnelle qui permet au propriétaire de poursuivre le locataire en cas d’impayés de loyer.
Selon les termes du bail, le locataire peut fournir différentes formes d’assurance, y compris un garant institutionnel et un garant individuel (qui peut être un ami ou un parent qui se substitue au locataire en tant que garant). Cette garantie Visale désigne Action Logement comme garant du locataire.
Les propriétaires ont la possibilité d’obtenir une garantie des loyers impayés (GLI) pour atténuer les effets de l’impayé. L’assureur s’engage à payer les loyers au propriétaire en cas de défaillance du locataire en échange d’une partie des loyers.
